Conditions générales

POLITIQUE DE PAIEMENT

POUR LES RÉSERVATIONS AVEC ENTRÉE ENTRE LE 01/04 ET LE 31/10:

Villas - Maisons rurales - Appartements de catégorie supérieure:

10 % seront payés au moment de la formalisation de la réservation.
40 % seront payés 60 jours avant l'entrée.
50 % seront payés à l'entrée.

Appartements et studios standards:

10 % seront payés au moment de la formalisation de la réservation.
40 % seront payés 30 jours avant l'entrée.
50 % seront payés à l'entrée.

POUR LES RÉSERVATIONS AVEC ENTRÉE ENTRE LE 01/11 ET LE 31/03:

Villas - Maisons rurales - Appartements de catégorie supérieure:

10 % seront payés au moment de la formalisation de la réservation.
40 % seront payés 30 jours avant l'entrée.
50 % seront payés à l'entrée.

Appartements et studios standards:

10 % seront payés au moment de la formalisation de la réservation.
40 % seront payés 15 jours avant l'entrée.
50 % seront payés à l'entrée.

 

POUR LES RÉSERVATIONS PAR VIREMENT BANCAIRE:

Pour tous les hébergements :

• 50 % doivent être payés au moment de la confirmation de la réservation.

• 50 % doivent être payés à l'arrivée.

Si le virement n'est pas confirmé dans un délai de 5 jours, la réservation sera automatiquement annulée.

 

 

 

POLITIQUE D'ANNULATION

En cas de non-paiement de l’un des acomptes aux dates prévues, la réservation sera automatiquement annulée et le logement remis en disponibilité pour d’autres voyageurs.

En cas d’annulation par le voyageur, les conditions de remboursement sont les suivantes :

Villas – Maisons rurales – Appartements de catégorie supérieure :

• Le voyageur peut annuler sans pénalité s’il annule au moins 90 jours avant l’arrivée.
  
  

Appartements standards et studios :

• Le voyageur peut annuler sans pénalité s’il annule au moins 60 jours avant l’arrivée.
  
  

(Cette politique est valable pour les réservations effectuées à partir du 01/11/2025. Les réservations réalisées avant cette date sont soumises à la politique selon laquelle tout paiement effectué ne sera pas remboursable.) Dans tout autre cas, vous n’aurez pas droit au remboursement des prépaiements effectués jusqu’à la date d’annulation.

Pour les réservations avec tarif non remboursable, la pénalité en cas d’annulation par le voyageur sera de 100 % du montant de la réservation.

En cas de non-présentation (no show), le voyageur devra régler 100 % de la réservation.

Le voyageur ne pourra prétendre à aucun remboursement s’il interrompt volontairement son séjour avant la date de départ prévue.

Si, pour des causes imprévues et indépendantes de la volonté de Cubo’s Holiday Homes, le logement ne pouvait être occupé, l’entreprise proposera un autre logement de caractéristiques similaires. Si le voyageur refuse ce logement alternatif, il aura droit au remboursement intégral des sommes déjà versées au titre de la réservation.

Erreurs évidentes de prix
Cubo’s Holiday Homes se réserve le droit d’annuler toute réservation dont le prix résulterait d’une erreur technique ou humaine clairement identifiable comme un prix irréaliste ou manifestement disproportionné. Dans ce cas, le client sera informé et, si possible, une alternative lui sera proposée au tarif correct.

 

 

NORMES DE BASE DE LA MAISON

1. La réservation formalise le contrat de location du bien annoncé directement entre le voyageur et le propriétaire. Cubo's Holiday Homes agit comme un simple intermédiaire entre les parties, le propriétaire étant seul responsable du maintien de la maison en parfait état pour être habité, et conformément à la description et aux photographies figurant dans l'annonce.
2. Photographies: Les maisons peuvent subir de petits changements esthétiques ou décoratifs (jamais fonctionnels) qui n'ont pas été mis à jour dans les photographies de l'annonce.
3. Caution: La caution sera versée directement au propriétaire. Le retour de l'acompte est de la seule responsabilité du propriétaire, et Cubo's Holiday Homes n'a aucun contrôle ou pouvoir de décision sur le retour ou non.
4. Nettoyage: Le nettoyage final est inclus dans le montant total de la réservation, mais nos clients doivent savoir que la maison doit être restituée dans l'état dans lequel elle l'a trouvée à l'arrivée. Dans le cas où la propriété n'est pas livrée dans ces conditions, le voyageur doit payer une pénalité de 100,00 € pour le nettoyage supplémentaire.
5. Déchets: Les déchets doivent être déposés quotidiennement dans les conteneurs prévus à cet effet dans la zone où se trouve la maison. S'ils ne respectent pas cette règle, et à la sortie de la maison ils laissent des ordures sans les déposer dans les conteneurs, une pénalité de 50,00 € sera appliquée pour l'enlèvement des ordures.
6. Fêtes: La célébration de fêtes ou d'événements est strictement interdite. Le non-respect de cette règle entraînera l'expulsion du domicile sans droit à rémunération, ainsi que la pénalité de 500,00 €.
7. Occupants: Pas plus de personnes ne peuvent entrer dans le logement que celles indiquées dans la réservation, sauf en cas d'autorisation expresse du propriétaire ou de l'agence. Dans le cas où une occupation plus élevée que celle indiquée par le voyageur a été détectée lors de la formalisation de la réservation (sans avoir obtenu l'autorisation préalable et expresse du propriétaire), cela sera un motif d'expulsion immédiate du domicile pour rupture de contrat sans droit à aucune contrepartie. A titre de pénalité, le paiement de 50,00 € par personne et par nuit est établi.
8. Règles de comportement: Le voyageur s'engage à suivre et  respecter les règles de la communauté du bâtiment où se trouve la maison, ainsi que les règles logiques de respect et de bon voisinage, ne réalisant pas d'activités ou de bruits pouvant déranger voisins, notamment de 22 h à 8 h. Le non-respect de ces règles entraînerait l'expulsion du domicile sans droit à aucune contrepartie et au paiement d'une amende de 200,00 €.
9. Fumer: Il est totalement interdit de fumer à l'intérieur de la maison. En cas d'infraction à cette règle, le voyageur devra payer une pénalité de 200,00 € pour désodorisation de la maison.
10. Animaux: Les animaux ne sont pas autorisés sans l'autorisation expresse et écrite préalable de l'agence ou du propriétaire. En cas de non-respect de cette règle, le voyageur devra payer une pénalité de 200,00 € pour le nettoyage supplémentaire.
11. Consommation d'électricité et d'eau: La consommation d'électricité et d'eau est incluse dans le montant de la réservation, mais si une consommation abusive est détectée, le propriétaire se réserve le droit de retenir le montant de la caution pour consommation excessive.
12. Entretien de la piscine et du jardin:  Le propriétaire, la ou les personnes désignées par lui, accéderont régulièrement au terrain où se trouve la maison pour effectuer l'entretien et le nettoyage des jardins ou de la piscine.
13. Éventuelles restrictions: En cas d'éventuelles restrictions d'approvisionnement en eau ou en électricité, pour autant qu'elles soient décrétées par les autorités compétentes et qu'elles soient obligatoires, ni la plateforme intermédiaire ni le propriétaire du logement ne sont responsables de la manière dont celles-ci peuvent affecter le séjour du voyageur.
14. Conditions du logement: Le voyageur déclare par sa signature dans ce document qu'il reçoit le logement et ses biens en parfait état de propreté, d'utilisation et de conservation, et conformément aux informations publiées dans l'annonce.
15. Objets de valeur: Il est de la responsabilité du voyageur de garder à tout moment les espèces ou les objets de valeur qu'il peut apporter avec lui. Ni le propriétaire du logement, ni l'assureur de la maison, ni Cubo's Holiday Homes ne pourront être tenus responsables de ceux-ci en cas de perte ou de disparition, pendant le séjour dans le logement.
16. Assurance: Le voyageur est responsable de la souscription d'une assurance voyage pour couvrir toute éventualité au cours de son voyage. Ni la plateforme intermédiaire, ni le propriétaire de l'hébergement ne seront responsables des circonstances imprévues qui ne relèvent pas de leur responsabilité.
17. Système d'alarme domestique: La maison peut avoir une alarme de sécurité connectée à un centre de réception d'alarme autorisé. L'enregistrement d'image ne se produira que si l'alarme est activée. Ces images ne sont accessibles que par le personnel habilité de la société de télésurveillance ou, le cas échéant, par des policiers. Les enregistrements auront une durée maximale de 60 secondes. Dans le cas où la maison dispose d'un système d'alarme, les informations le concernant sont affichées à un endroit visible de la maison.
18. Caméras de vidéosurveillance: Afin de garantir le respect de la réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel et de protéger les droits fondamentaux des hôtes, il est porté à votre connaissance que l’installation de caméras de vidéosurveillance à l’intérieur des logements touristiques est strictement interdite. 

    1. Fondement juridique de l’interdiction

    L’installation de caméras à l’intérieur du bien implique une surveillance permanente et injustifiée de personnes identifiées ou identifiables, ce qui constitue une violation de diverses dispositions légales :

    a) Règlement (UE) 2016/679 (RGPD)

    Article 5.1.c (Minimisation des données) : le traitement doit être « adéquat, pertinent et limité à ce qui est nécessaire ». L’enregistrement continu de l’intérieur d’un hébergement dépasse clairement cette limitation.

    Article 6.1 (Licéité du traitement) : il n’existe aucune base juridique valable permettant de légitimer la vidéosurveillance dans des espaces privés où les hôtes jouissent de leur vie personnelle, intime et domestique.

    Article 7 (Consentement) : le consentement des hôtes ne peut être considéré comme libre ni valable, dès lors qu’il intervient dans un contexte de déséquilibre entre le propriétaire et le locataire.

    Article 9 (Catégories particulières de données) : l’enregistrement vidéo pourrait capter des données particulièrement sensibles (santé, croyances, orientation sexuelle…) dans des espaces où les personnes bénéficient d’une attente maximale en matière de vie privée.

    b) Loi Organique 3/2018 (LOPDGDD)

    Article 22 (Traitements à des fins de vidéosurveillance) : exige que la vidéosurveillance soit limitée aux espaces strictement nécessaires à la finalité poursuivie. L’intérieur des logements n’est pas considéré comme un espace légitime pour ce type de traitement.

    L’Agence espagnole de protection des données (AEPD) a réitéré, au moyen de décisions de sanction (par exemple, PS/00477/2022 et PS/00003/2023), qu’il n’est pas possible d’installer des caméras à l’intérieur de logements destinés à la location, même lorsqu’elles sont éteintes.

    c) Droits fondamentaux

    Article 18.1 et 18.4 de la Constitution espagnole : protection de la vie privée personnelle et familiale et protection des données.

    L’attente de confidentialité à l’intérieur d’un logement est absolue.

    2. Champ d’application de l’interdiction :

    L’installation de caméras est interdite, même si elles sont « déconnectées », dans :

    • Les salons

    • Les chambres

    • Les cuisines

    • Les salles de bains

    • Toute autre pièce intérieure du bien

    La simple présence physique de dispositifs d’enregistrement constitue déjà une violation des droits des hôtes, comme l’a déclaré l’Agence espagnole de protection des données.

19. Accès au logement par le propriétaire: Après en avoir informé le voyageur, le propriétaire peut accéder à l'intérieur du logement chaque fois qu'il le juge opportun, afin de vérifier le respect des normes convenues.
20. Photographies et/ou enregistrement d'images: Il est expressément interdit de prendre des photographies et/ou d'enregistrer des images à des fins commerciales pendant le séjour dans le logement. A cet effet, le voyageur doit obtenir expressément l'autorisation écrite préalable du propriétaire.